CGV
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hormao Care, entreprise individuelle de droit belge dont le numéro d'entreprise BCE est [NUMERO BCE], fournit au client consommateur ou professionnel (le "Client") le ou les contenus détaillés ci-après (le ou les "Contenus"). Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat, lequel est conditionné à leur acceptation expresse. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve. Le seul fait de procéder à un achat emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat.
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES CONTENUS
Hormao Care développe des programmes de bien-être hormonal destinés aux femmes souhaitant soutenir leur équilibre hormonal, leur énergie et leur qualité de vie au quotidien par une approche globale intégrant la nutrition, le sport, la micronutrition, l'hygiène de vie et la gestion du stress.
Hormao Care a créé des programmes en ligne individuels accessibles sur plateforme numérique. Ces programmes proposent des contenus téléchargeables (PDF, vidéos, menus, recettes, guides) organisés par piliers thématiques. Ils sont dispensés en ligne et accessibles selon les modalités décrites à l'article 6 des présentes.
Ces programmes ne constituent pas une prise en charge médicale et ne se substituent pas à un suivi médical ou paramédical. Ils sont des outils d'éducation et d'hygiène de vie à visée préventive et de bien-être.
ARTICLE 2 - ACHAT
2.1 Choix du Contenu
Avant tout achat, Hormao Care invite le Client à s'assurer que le programme sélectionné correspond à ses besoins et à sa situation. En cas de doute, il est invité à contacter Hormao Care via le site www.hormao-care.com ou par email à hello@hormaocare.com afin de poser toutes les questions utiles. Le choix et l'achat d'un programme relèvent de la seule responsabilité du Client.
2.2 Réalisation de l'achat
L'achat s'effectue de la façon suivante :
renseignement des coordonnées,
renseignement du mode de paiement,
saisie des coordonnées bancaires,
consultation et validation des présentes CGV,
paiement,
accès à la plateforme de programme,
accès à la facture,
envoi par email du lien d'accès,
envoi par email de la facture.
La finalisation de l'achat est conditionnée à l'acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La prise en compte de l'achat est confirmée par l'envoi d'un email. Les données enregistrées dans le système informatique de Hormao Care constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation d'acceptation de l'achat et encaissement par la Vendeuse de l'intégralité du prix.
Tout achat est ferme et définitif et ne pourra être annulé ou modifié, sauf application des garanties visées ci-après.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'achat et de signaler immédiatement toute erreur. La Vendeuse ne saurait en aucun cas être responsable de l'inexactitude des informations fournies par le Client au moment de l'achat.
Hormao Care se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - DUREE
Le contenu est accessible pour une durée indéterminée. A compter d'un an suivant l'achat, Hormao Care se réserve le droit d'en suspendre l'accès à sa convenance, temporairement ou définitivement. En pareille hypothèse, Hormao Care en informera le Client par écrit en respectant un délai raisonnable, sauf cas de force majeure tel que décrit aux présentes.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les programmes sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.hormao-care.com le jour de l'achat. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA belge applicable au jour de l'achat. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix.
Une facture est établie par Hormao Care et remise au Client lors du paiement.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix est payable comptant le jour de l'achat par carte de paiement ou prélèvement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société ThriveCart et/ou Stripe, dont les conditions générales figurent respectivement sur les sites www.thrivecart.com et www.stripe.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve.
Hormao Care déclare que la sécurité des systèmes de paiement de ses partenaires relève de leur responsabilité respective et ne saurait lui être imputée.
ARTICLE 6 - DELIVRANCE DES CONTENUS
Avant tout achat, le Client doit s'assurer qu'il dispose des éléments suivants, nécessaires pour accéder aux Contenus :
une adresse email fonctionnelle afin de recevoir l'email de confirmation et les accès,
une connexion internet,
un appareil compatible (téléphone, tablette, ordinateur).
La délivrance des Contenus intervient comme suit :accès direct après paiement à la plateforme de programme (hébergée sur www.thrivecart.com),
envoi par email des accès et de la facture.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Dans un souci permanent d'amélioration et de satisfaction client, Hormao Care se réserve le droit de modifier ou adapter les Contenus. Hormao Care ne garantit pas la mise à jour ou l'évolution des Contenus, sauf celle nécessaire pour le maintien de leur utilisation et conformité.
En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, Hormao Care ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements qui pourraient en résulter.
Il appartient au Client de se tenir informé, via le site et les réseaux sociaux de la Vendeuse, des éventuelles mises à jour opérées et de suivre les instructions communiquées.
ARTICLE 8 - LIMITATIONS - OBLIGATIONS DU CLIENT
L'accès aux Contenus est strictement limité à la seule utilisation personnelle du Client ayant procédé à l'achat. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses informations d'accès à des tiers. Ses codes d'accès sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes.
Le Client s'engage à utiliser les Contenus conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage à s'abstenir de toute action visant à porter atteinte à leur fonctionnement ou à leur contenu.
En cas de manquement aux présentes CGV, Hormao Care se réserve le droit de suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l'accès aux Contenus, sans préavis ni mise en demeure préalable.
Les informations et contenus délivrés dans les programmes le sont à titre éducatif et préventif, dans une logique de bien-être et d'hygiène de vie. Ils ne constituent pas un avis médical, ne se substituent pas à une consultation médicale ou paramédicale, et ne sauraient être adaptés à la situation médicale personnelle du Client. Il est conseillé au Client de consulter un professionnel de santé avant d'initier tout changement alimentaire ou physique significatif, particulièrement en cas de pathologie diagnostiquée, de traitement en cours ou de grossesse.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Le Client consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables en droit belge, détaillées à l'article suivant.
S'agissant d'un Client professionnel, la responsabilité de Hormao Care ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra informer Hormao Care par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant. Hormao Care rectifiera à ses frais exclusifs les contenus jugés défectueux selon les modalités agréées par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de Hormao Care sera limitée au montant hors taxe réglé par le Client professionnel pour la fourniture des Contenus.
Hormao Care est tenue par une obligation de moyen.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1 Garantie légale de conformité
Hormao Care s'engage à délivrer au Client consommateur des contenus conformes à la description contractuelle, conformément aux dispositions du livre VI du Code de droit économique belge relatif à la protection des consommateurs.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour invoquer un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date d'apparition de celui-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit en premier lieu à la mise en conformité du contenu. Si celle-ci est impossible, intervient après un délai déraisonnable ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. La résolution ne peut être demandée que si le défaut de conformité n'est pas mineur.
10.2 Garantie légale des vices cachés
Hormao Care répond des vices cachés provenant d'un défaut de conception affectant les Contenus délivrés et les rendant impropres à leur utilisation, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge. En cas de vice caché avéré, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
10.3 Garantie satisfait ou remboursé
Hormao Care offre une garantie satisfait ou remboursé d'une durée de 7 jours calendaires à compter de l'achat. Pour en demander la mise en oeuvre, le Client devra envoyer un email à hello@hormaocare.com
10.4 Mise en oeuvre des garanties
Pour solliciter la mise en oeuvre des garanties susvisées, le Client peut contacter Hormao Care par email à hello@hormaocare.com.
10.5 Exclusions de responsabilité
La responsabilité de Hormao Care ne saurait être engagée dans les cas suivants :
défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère,
non-respect de la législation du pays dans lequel les Contenus sont utilisés,
mauvaise utilisation des informations ou négligence de la part du Client,
refus d'installation par le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus,
adaptations ou modifications réalisées par le Client sur les Contenus,
absence de mise en pratique régulière des contenus ou résultats non obtenus de ce fait.
ARTICLE 11 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En procédant à l'achat et en acceptant les présentes CGV, le Client confirme son accord pour la fourniture immédiate du Contenu et reconnaît expressément la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent du caractère strictement confidentiel des informations, documents et données de tout ordre échangés ou communiqués entre elles, et s'interdisent formellement de les diffuser à quiconque, tant dans la phase précontractuelle que contractuelle, extra-contractuelle ou post-contractuelle, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Hormao Care reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre des programmes (contenus, logo, images, textes, vidéos, recettes, menus, guides, sans que cette liste soit exhaustive). Toute modification, distribution, reproduction ou divulgation est strictement interdite. Le Client s'engage à utiliser les Contenus pour son usage personnel exclusif et s'interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, diffuser ou revendre. L'utilisation des Contenus par des tiers, notamment dans le cadre de la fouille de textes et de données, est interdite.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Hormao Care, responsable de traitement, et sont enregistrées dans le fichier clients car indispensables au traitement de l'achat. Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution des engagements et des garanties applicables, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sous réserve qu'ils traitent les données en conformité avec la législation applicable.
Hormao Care s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, sauf contrainte légale légitime.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant Hormao Care à l'adresse suivante : hello@hormaocare.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du nouveau Code civil belge.
La partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre partie. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Hormao Care ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, le contrat sera résolu après envoi d'une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - REFERENCES
En adhérant aux présentes CGV, et sauf interdiction expresse écrite, le Client autorise Hormao Care à le citer comme référence sur ses réseaux, son site internet et tout autre support numérique ou physique. Il autorise également Hormao Care à exploiter les avis qu'il lui aurait adressés sur tous supports (écrits, vidéos, vocaux, photographies), dans le cadre de la promotion de ses programmes.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - LITIGES
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser à Hormao Care qui s'efforcera de trouver une solution amiable.
En cas d'échec, le Client consommateur résidant en Belgique peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour tout litige de consommation non résolu à l'amiable :
Service de Médiation pour le Consommateur
Rue du Lombard 41 - 1000 Bruxelles
www.mediationconsommateur.be
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 : www.ec.europa.eu/consumers/odr.
S'agissant d'un Client professionnel, les parties s'engagent, en cas de litige, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la notification du litige par la plus diligente d'entre elles, afin de tenter de trouver une issue amiable. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège de Hormao Care.
Conditions générales de vente - Hormao Care - MAJ 29/06/2026